Accessibilité numérique : êtes-vous vraiment concerné ?

Depuis le 28 juin 2025, une obligation d'accessibilité numérique s'applique à certains services en ligne, en application de la directive européenne relative à l'accessibilité des produits et services. Depuis, les articles alarmistes se multiplient — et beaucoup se trompent sur un point décisif : le périmètre n'est pas défini par le seul effectif de l'entreprise, mais d'abord par son secteur d'activité.

Avant d'engager un budget, il vaut la peine de vérifier si vous êtes réellement dans le champ.

Quels services sont visés par l'obligation ?

La directive ne s'applique pas à « tous les sites internet ». Elle cible une liste de produits et services limitativement énumérés, essentiellement ceux dont l'inaccessibilité prive concrètement une personne handicapée d'un service essentiel.

Votre activité en ligneDans le champ ? Vente en ligne de biens ou de services à des consommateursOui Services bancaires et financiers aux consommateursOui Communications électroniques, téléphonieOui Transport de voyageurs (billetterie, information)Oui Livres numériques et leurs plateformes de diffusionOui Services de médias audiovisuels à la demandeOui Site vitrine sans vente en ligne, hors secteurs ci-dessusNon Outil interne non accessible au publicNon

À ce filtre sectoriel s'ajoute une exemption tenant à la taille : les microentreprises qui fournissent des services — moins de 10 personnes employées et chiffre d'affaires ou bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros — sont exclues du champ. Les deux conditions doivent être réunies.

Autrement dit, un artisan disposant d'un site de présentation sans vente en ligne n'est pas concerné, quelle que soit sa taille. Une boutique en ligne de douze salariés l'est. Les fiches de la DGCCRF à destination des professionnels détaillent ce périmètre.

Les contrôles ont-ils réellement commencé ?

Oui. La DGCCRF a indiqué, dans son bilan à un an de l'entrée en vigueur, avoir engagé des enquêtes portant notamment sur l'accessibilité des sites et applications de commerce en ligne, et un parcours de signalement dédié a été ouvert aux consommateurs. Le sujet est donc sorti de la phase déclarative.

Sur les sanctions, méfiez-vous des montants uniques qui circulent. Deux régimes distincts coexistent, avec des autorités et des seuils différents, et les chiffres les plus repris en ligne mélangent les deux. Pour une PME, le régime applicable n'est pas celui qui est habituellement cité. Renvoyez-vous aux textes plutôt qu'aux résumés.

Que faire si vous êtes dans le champ ?

1. Faites réaliser un audit sur un échantillon représentatif de pages : accueil, parcours d'achat, formulaire de contact, tunnel de paiement. Inutile d'auditer l'intégralité d'un catalogue pour identifier les défauts structurels.
2. Publiez une déclaration d'accessibilité indiquant l'état de conformité, les contenus non accessibles et les moyens de signaler un problème. C'est une obligation autonome, indépendante du niveau de conformité atteint.
3. Établissez un plan d'action pluriannuel et un calendrier. La conformité totale n'est pas exigée du jour au lendemain ; l'absence de démarche, elle, est difficilement défendable.
4. Corrigez d'abord ce qui bloque l'usage : navigation au clavier, contrastes insuffisants, formulaires sans libellés, images informatives sans alternative textuelle. Ces quatre familles représentent l'essentiel des blocages réels.
5. Conservez votre dossier technique : rapports d'audit, correctifs apportés, dates. C'est ce qui sera demandé en cas de contrôle.

RGAA, WCAG, EN 301 549 : quelle différence ?

Ces trois références se recouvrent largement, ce qui explique la confusion.

RéférentielNatureUsage WCAGNorme internationale du W3CSocle technique dont tout découle EN 301 549Norme européenne harmoniséeRéférence de conformité au niveau de l'Union RGAADéclinaison française, avec méthode de testMéthode d'évaluation utilisée en France

En pratique, viser le niveau AA des WCAG couvre l'essentiel des exigences, quel que soit le référentiel invoqué.

Un site accessible est-il plus cher à développer ?

Traité dès la conception, le surcoût est marginal : il s'agit de choix de contrastes, de structure de titres, de libellés de formulaires et de navigation au clavier. Rattrapé après coup sur un site existant, le coût devient réel, parce qu'il touche souvent à des composants d'interface qu'il faut reprendre.

C'est la raison pour laquelle nous intégrons ces exigences à la phase de conception UX/UI plutôt qu'en fin de projet. L'accessibilité rejoint d'ailleurs largement les bonnes pratiques de référencement : une structure de titres cohérente, des alternatives textuelles et un balisage propre servent les deux objectifs — un point que détaille notre guide du SEO technique.

Vous ne savez pas si votre site entre dans le champ, ou vous souhaitez connaître l'ampleur des écarts ? Notre audit intègre ce diagnostic.